Si mon vélo est identifié en 2021, ai-je le droit de m'opposer à transmettre mes coordonnées ?

Il n'est pas possible s'opposer à transmettre ses coordonnées dans le cadre réglementaire du dispositif d’identification des cycles. Le droit d’opposition sur les données personnelles des propriétaires de cycles ne s’applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés (art. R. 1271-14. du code des transports).  

Le recueil des données personnelles reste cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle. Les données recueillies sur cette plateforme, par le déclarateur lors de la vente ou de l’identification du cycle sont les données obligatoires telles que définies à l’art R.1271-13 – I-1. du code des transports (nom et prénom ou raison sociale ou, s’il y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que le téléphone et l'adresse électronique).