[MONCOMPTE.BICYCODE.EU] : Depuis le 24 janvier 2022, tous les usagers du BicyCode sont invités à s’inscrire sur la plateforme moncompte.bicycode.eu et y ajouter leurs vélos.

Mes droits et devoirs en tant que propriétaire de vélo identifié à partir de 2021

- Quels sont mes droits et mes devoirs en tant que propriétaire de vélo identifié à partir de l'obligation d'identification des cycles de 2021 ?

Afin que le dispositif régelementaire de lutte contre le vol et le recel puisse efficacement fonctionner, la réglementation impose à tout propriétaire de vélo identifié : 

  • De procéder, dès l'identification du vélo, à son enregistrement associé à ses coordonnées (nom, prénom, tel, mail) au sein de la base de données de l'opérateur d'identification concerné, par le procédé d'identification apposé sur le vélo.

Ces données sont aussi transmises au Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) géré par l'Association de promotion d'identification des cycles (APIC), qui recense tous les vélos idenitifés, accessible aux forces de l'ordre afin qu'en cas de vol, elles puissent contacter les propriétaires pour leur restituer leurs vélos. 

  • Et durant toute la durée de possession de son cycle, de mettre à jour ses coordonnées : changement d’adresse mail, le statut de son vélo (vélo : volé / détruit / en vente, etc.), et effectue le changement de propriétaire si nécessaire.

Ainsi, lors du marquage de mon vélo avec un BICYCODE, le propriétaire donne ses coordonnées au prestataire de marquage qui les associe au descriptif du vélo et au numéro BIYCODE.

  • Une fois l'inscription faite par le prestataire, un mail est envoyé au prorpriétaire qui doit confirmer son inscription par le lien reçu afin d'être enregistré dans la base de données BICYCODE. 

Puis, si le vélo est amené à changer de statut, le propriétaire doit modifier son statut depuis son compte. En cas de vol, il peut modifier le statut en "vélo volé". S'il cède / vend son vélo, il met le statut de "vélo en vente", indique les coordonnées du nouveau propriétaire, et ce dernier reçoit un mail l'invitant à créer son compte Bicycode pour acquérir la prorpriété du vélo.

Les différents statuts de votre votre cycle / EDP/ remorque sont :

  • « En service » : statut  standard du vélo après son identification / sa vente ou après sa restitution suite à un vol ou après achat.
  • « Volé, perdu » : si vous le déclarez comme tel, il vous faudra aussi déposer une plainte auprès des services de police /gendarmerie, en utilisant le formulaire de dépôt de pré-plaintes en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et en indiquant le numéro d’identifiant du cycle. Important : si vous retrouvez votre vélo : redonnez lui le statut de « en service ».
  • « Vélo en vente » : si vous décidez de céder ou de vendre votre vélo - et dans le but que de potentiels acheteurs puissent s’assurer qu’ils ne vont pas acheter / recevoir un vélo volé -  rendez-vous sur votre compte utilisateur et mettez le statut de votre vélo "en vente", puis renseignez les coordonnée du nouveau propriétaire. Ce dernier recevra un mail lui demandant d'ajouter ce vélo à son compte Bicycode.
  • « Hors d’usage, détruit » : si vous décidez de le mettre au rebut en le transmettant à une déchetterie, à un organisme de recyclage ou de réemplois, une fois ce statut activé, l’ensemble de vos données personnelles seront effacées dans les 24 heures au sein de la base de données de BicyCode et en simultané au FNUCI.  

Autres statuts possibles (dont vous n’avez pas accès en tant que propriétaire) :

  • « Sortie d’atelier » [« non attribué »] : sur demande d’un professionnel, lorsqu’un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu / transmis à son propriétaire final;
  • « Vélo en recherche de propriétaire » : sur demande d’un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles.


- Et si je ne mets pas à jour mes coordonnées ni le statut de mon vélo ?

Faute de données à jour, 
en cas de vol, il ne sera pas possible de vous contacter pour vous restituer votre vélo. Et en
 cas de vente à un tiers, l’acquéreur du vélo d’occasion, pourrait se voir accuser de recel. 

Et cela peut aller jusqu’à la perte du droit de propriété dans le cas suivant : si un vélo identifié dont les coordonnées sont inexistantes ou plus à jour, se retrouve chez un professionnel du recyclage et du ré-emploi, que les mesures sont prises par ce dernier pour tenter de contacter le propriétaire. En l’absence de réponses ou de retrait du cycle par le propriétaire sous un délais de 3 mois, les données personnelles du propriétaire sont effacées et le recycleur peut choisir de détruire ou de revendre le cycle à un tiers. (R. 1271-10 du code des transports).

Vérifier le statut de votre cycle sur le site de l'APIC : https://apic-asso.com/


Article précédent   Article suivant