Mentions légales et Conditions générales

L’éditeur de ce site est la Fédération française des Usagers de la Bicyclette - FUB
Siège social : 12 rue des Bouchers - 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 75 71 90
Télécopie : 03 88 36 84 65

Directeur de la publication : M. Olivier SCHNEIDER - Président
Si vous constatez une anomalie sur ce site, merci de nous en faire part en utilisant le formulaire de contact.

HEBERGEMENT :

Ce site est hébergé par PLANET Bourgogne
24 rue de la Redoute - 21850 Saint Apollinaire

DEVELOPPEMENT :

Ce site a été réalisé par PLANET Bourgogne
24 rue de la Redoute - 21850 Saint Apollinaire

AUTORISATION CNIL : N° 1052560 et N°1330126. Bicycode est déposé à l'INPI depuis mars 2004.

Crédits :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quel que support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Les messages adressés à la Fédération française des Usagers de la Bicyclette par les formulaires, courriels… peuvent être interceptés sur le réseau Internet. Jusqu’à leur réception, la confidentialité de ces derniers n’est pas garantie. Les messages électroniques envoyés sont conservés et font l’objet d’une base de données nominative : néanmoins en aucun cas elle ne peut être vendue à des tiers.

Les informations présentées sur ce site ainsi que les liens vers d’autres sites sont donnés à titre indicatif. La présence de liens hypertextes vers d’autres sites web ou adresses électroniques n’engage pas la responsabilité de la Fédération française des Usagers de la Bicyclette.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez rectifier vous même ces données en vous connectant à votre espace personnel.
Au besoin, adressez-vous à :
Fédération française des Usagers de la Bicyclette
12 rue des Bouchers
67000 Strasbourg

Conformément aux recommandations de la CNIL, le public n'a pas accès à vos coordonnées personnelles, pour éviter toute récupération de votre adresse à des fins de racket ou de spam. Police et Gendarmerie disposent par contre d'un accès privilégié à la base de données.  

 

«  CONDITIONS GENERALES »

Fonctionnement du service

Le BICYCODE® est une solution de marquage et d'identification des vélos mis en place et géré par la FUB depuis 2004. BICYCODE® est  aussi une marque de la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, déposéé à l’INPI depuis mars 2004.

La vocation  de la solution de marquage BICYCODE® est de faciliter la restitution des vélos volés à leurs propriétaires en cas de vol et d'éviter le recel.

A cette fin, la FUB anime un réseau d'opérateurs de marquage référencés. Elle gère une base de données  qui recense l'ensemble des numéros BICYCODE®  marqués sur des vélos et les coordonnées de leurs propriétaires (à condition qu'elles aient été renseignées par ceux-ci de façon volontaire et sous leur entière responsabilité). L'enregistrement du descriptif des vélos et des coordonnées des propriétaires est accessible sur https://www.bicycode.org. Cette base de données est accessible via un accès dédié et sécurisé à l'ensemble des services de police et de gendarmerie nationale, qui sont autorisés à consulter cette base de données et contacter les propriétaires de vélos exclusivement à des fins de restitution en cas de vol.

Afin de pouvoir bénéficier d'un service optimal, il appartient à tout possesseur de vélo marqué avec un BICYCODE®, de se conformer au mode d'emploi figurant sur le "passeport vélo" (document à conserver impérativement et à transmettre en cas de vente ou de cession au prochain propriétaire). Ce passeport est obligatoirement remis à tout propriétaire de vélo marqué BICYCODE®  par l'opérateur de marquage BICYCODE®  et sous son entière responsabilité.

Important

- tout vélo marqué par un BICYCODE®,  mais non enregistré par son propriétaire dans la base de données des vélos marqués, ou avec des coordonnées erronées ou incomplètes, n'aura aucune chance d'être restituée à son propriétaire en cas de vol. 
- il est impératif de disposer à minima d'une connexion internet et d'une adresse e-mail valide, pour pouvoir enregistrer son vélo et bénéficier du fonctionnement du service.
- il est impératif de conserver son passeport vélo. Il contient les identifiants permettant d'enregistrer son vélo et de prouver la propriété du vélo en cas de litige.
- Seuls les numéros BICYCODE®   générés par la base de données BICYCODE®  sont valides pour un enregistrement au sein de la base de données. Il ne peut également être accepté qu'un seul vélo par numéro BICYCODE®. Tout numéro marqué de façon erronée ou en doublon  relèvera de la responsabilité de l'opérateur de marquage et non de la FUB.
 En cas de non-respect de ces consignes la FUB ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du service.

Protection de vos données

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE SUR bicycode.org

Date de dernière mise à jour : le 15/01/2019

Sur bicycode.org  (si après dénommé le "site"), nous nous attachons à protéger vos données personnelles en conformité avec les règlementations en vigueur en Europe (RGPD) et en France.

Cette déclaration de confidentialité s’applique uniquement à ce site ; elle ne peut pas s’appliquer à d’autres sites, en ligne ou non, ni à d’autres produits ou services. En accédant au site, vous acceptez l'enregistrement de vos informations et les conditions d'utilisation décrites dans cette déclaration de confidentialité.


Collecte de vos informations personnelles

Ce site est dédié à l’enregistrement de vélos marqués avec un BICYCODE®  couplé aux coordonnées de leurs propriétaires, dans le but de permettre la restitution de vélos en cas de vol et d’éviter le recel.

Nous vous demanderons de ce fait des données permettant de vous identifier personnellement (informations personnelles) afin de pouvoir vous contacter en cas de besoin.

Ces données vous sont demandées lors de la procédure d’enregistrement d’un vélo marqué, la déclaration d’un vol de vélo, lorsque vous nous contactez pour une demande d’information ou d’assistance.

Ces informations sont nécessaires pour :
  • permettre la mise en œuvre du service de contact à des fins de restitution de vélos volés 
  • pour vous transmettre une information dont vous avez fait la demande,
  • pour vous informer de l’évolution du service afin que vous puissiez continuer d’en bénéficier de façon optimale.

Les informations personnelles que nous collectons peuvent comprendre votre nom, le nom de votre entreprise ou de votre organisation (si vous agissez en tant que gestionnaire de flottes de vélos par exemple), votre adresse de messagerie personnelle ou professionnelle, votre numéro de téléphone personnel ou professionnel, votre adresse postale personnelle ou professionnelle,  des informations  sur l’achat de  biens (facture de vélo(s))

Le site peut également collecter des informations sur votre visite, dont le nom de votre fournisseur d'accès Internet et l'adresse IP utilisés pour accéder à Internet, la date et l'heure d'accès au site, les pages auxquelles vous accédez sur le Site et l'URL du site à partir duquel vous êtes arrivé sur notre site. Ces informations sont destinées à l'analyse des tendances, à l'administration et l'amélioration du site.

Afin d'éviter que votre adresse de messagerie ou d'autres informations personnelles ne soient récupérées et mal utilisées par d'autres, nous vous recommandons d'être prudent quant à l'utilisation d'une adresse de messagerie existante ou d'autres informations personnelles dans des groupes de discussion, des conversations ou autres forums publics.


Utilisation de vos données personnelles

Les informations personnelles collectées sur ce site sont utilisées pour :
  • le fonctionnement du site
  • et pour permettre en cas de vol de votre vélo de pouvoir vous contacter à des fins de restitution si celui-ci est retrouvé
  • et d’apporter, en cas de doute, la preuve de l’identité du propriétaire d’un vélo retrouvé.
  • de vous fournir l’information, le service ou de mener à bien la transaction que vous avez demandé ou autorisé.

Dans le cadre de ces utilisations, ce site peut utiliser des informations personnelles dans le but de vous fournir un service le plus efficace possible, pour améliorer le site et tout autre produit ou service de ce site et pour vous faciliter la navigation.


Les informations personnelles que vous transmettez dans le cadre de l’enregistrement de vos vélos  et de la déclaration du vol d’un vélo, sont accessibles aux services de police et de gendarmerie nationale, éventuellement de fourrières vélos, services d’objets trouvés ou de services de police municipale. Nous ne transmettrons à ces structures que les informations personnelles nécessaires à l’exercice de leur mission de lutte contre le vol et le recel. Ces structures sont tenues de respecter la confidentialité de ces informations et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un autre but que la restitution de vélos aux propriétaires, ceci dans le cadre notamment d’une convention de partenariat signée en 2015 entre la FUB et les  Directions DGPN, DGGN, PPP du Ministère de l’intérieur.

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous faire parvenir des informations importantes sur  l’utilisation du service rendu par le marquage BICYCODE®.

Lorsque vous vous inscrivez à un bulletin d'information ou que vous déclarez que vous souhaitez recevoir des messages électroniques de notre part ou de celle de nos partenaires,  notre site peut utiliser des liens personnalisés ou d'autres technologies similaires pour suivre les liens sur lesquels vous cliquez dans les messages électroniques.

Certains services sur notre site offrent aux particuliers la possibilité d'afficher publiquement certaines informations personnelles, par exemple dans la rubrique « tests antivols », la faculté de laisser un commentaire ou une note sur l’un des antivols testés. La participation à de tels services est toujours facultative.

Nous communiquerons vos informations personnelles uniquement si la loi l’exige ou si nous pensons en toute bonne fois qu’il est nécessaire de nous conformer à des décrets de loi ou à une procédure légale, protéger et défendre nos droits ou nos propriétés et agir dans des cas d’urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos employés et utilisateurs du site.

Les informations personnelles collectées sur le site peuvent être stockées et utilisées en France ou éventuellement dans tout autre pays par ses partenaires ou agents  présents. En utilisant le Site, vous consentez à de telles utilisations de vos informations personnelles en dehors de votre pays. Exemple : Si votre vélo volé en France se retrouve hors de France et qu’il faut vous contacter pour vous le restituer. Dans tous les cas, toutes personnes au sein de l’Union Européenne ou hors Union Européenne seront soumises, par nos soins, au respect de la confidentialité de vos données personnelles et aux traitements que nous avons définis en ce sens. 

Nous respectons et nous conformons à la loi du 6 janvier 1978 (lien vers le site de la CNIL) ainsi qu'à la RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur le 25 mai 2018).

Durée de rétention des données personnelles

La conservation de vos données est définie par le tableau suivant :

Traitements Durées de rétention
Demandes usagers (par exemple via le formulaire contact) 3 mois
Données des usagers / propriétaires / gestionnaires inscrits avec une liaison à un ou plusieurs vélo(s) sur le site. Les données sont enregistrées, conservées pendant toute la durée de propriété de votre vélo et/ou l’existence d’un vélo relié à votre compte puis supprimées 1 an après détachement de tous les vélos sur votre compte.
Données des usagers inscrits sans liaison vélo Les données sont enregistrées et conservées 6 mois après inscription puis supprimées.
Données des usagers / propriétaires / gestionnaires dont le vélo a été déclaré détruit ou a été détaché du compte suite à une vente Les données sont enregistrées, conservées pendant toute la durée de propriété de votre vélo et/ou l’existence d’un vélo relié à votre compte puis supprimées 1 an après détachement de tous les vélos sur votre compte.
Données des usagers / propriétaires / gestionnaires ayant effectué une déclaration de vélo volé Les données sont enregistrées et conservées pendant 5 ans (et un mail de relance sera effectué chaque année afin d’actualiser la recherche de votre vélo volé. A chaque mise à jour, les données sont réenregistrées pour 5 ans)
Ajouter une note sur un antivol et des commentaires Les données sont enregistrées et conservées pendant 3 ans.
Données relatives aux cookies Les données sont enregistrées et conservées  13 mois


Contrôle de vos informations personnelles

Sauf indication contraire dans cette déclaration, les informations personnelles que vous fournissez sur le site ne seront pas transmises en dehors de ses partenaires sans votre autorisation. Tel que décrit dans la section qui suit, vous pouvez accéder à vos informations personnelles et choisir comment vous souhaitez être contacté.

Cette déclaration de confidentialité et les choix que vous faites sur le site ne s'appliquent pas forcément aux informations personnelles que vous nous avez fournies dans le contexte d'autres produits ou services distincts.

Nous pouvons vous envoyer ponctuellement des courriers électroniques pour :
  • Vous informer ou accuser réception d’une demande d’enregistrement de vélo, de déclaration de vol, ou de restitution de vélo à laquelle vous aurez procédé.  
  • Vous permettre de régénérer un mot de passe lorsque vous l’avez égaré, lorsque vous en faites la demande
  • Vous avertir  que votre vélo volé a été retrouvé
  • Vous informer de l’évolution du service ou de ses fonctionnalités,
  • Vous inviter à la mise à jour de vos données personnelles  et  du statut de votre vélo (non volé, volé, retrouvé, détruit)
  • Vous avertir de problèmes de service technique ou de sécurité
  • Vous informer de l’évolution de la réglementation
Ces différentes communications font partie intégrante du service que vous avez choisi en faisant marquer votre vélo et en procédant à son enregistrement sur le site.

Accès pour modification, rectification, suppression  de vos données personnelles

Vous pouvez rectifier vos données personnelles et vos informations de contact sur ce site  en vous connectant à votre « compte utilisateur »  à l’aide de vos identifiants.

Vous pouvez demander la suppression d’un « compte utilisateur » de toutes les données personnelles rattachées, dès lors que celui-ci ne contient plus de « fiches vélos » rattachées. Il vous suffit de nous en faire la demande à bicycode@fub.fr  ou en utilisant le formulaire de contact  du site.

Certains services que nous offrons peuvent recueillir des informations non accessibles par le biais de vos paramètres personnels. Toutefois, dans ce cas, vous pouvez accéder à vos données personnelles en nous contactant comme indiqué au bas de cette déclaration, ou via d’autres sources de communication décrites par le service.

Sécurité de vos informations personnelles

Nous vous garantissons rigoureusement la protection de vos informations personnelles. Nous faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d’assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu’elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation. Par exemple, nous stockons les données que vous nous fournissez sur des serveurs dont l’accès est limité et qui sont situés dans des installations surveillées. De plus, lorsque nous transmettons des informations confidentielles sensibles sur Internet ces informations sont protégées au moyen d’un système de cryptage tel que le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou toutes autres techniques permettant le chiffrement de ces informations.

Protection des informations personnelles des enfants

Notre site ne collecte pas volontairement les informations personnelles des enfants.

Cookies

Les cookies sont utilisés sur ce Site pour assurer l'intégrité du processus d'inscription et pour personnaliser le Site. Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages Web. Il ne peut pas être utilisé pour exécuter des programmes ou pour infecter votre ordinateur avec des virus. Les cookies vous sont adressés exclusivement et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web appartenant au domaine qui vous a livré le cookie.

L’une des principales fonctions pratiques des cookies est de vous faire gagner du temps. Par exemple, si vous personnalisez une page Web, ou naviguez dans un site, le cookie aidera le site à trouver vos informations spécifiques au cours des visites suivantes. Cela permet, notamment, de simplifier le processus de livraison des contenus qui vous intéressent et la navigation sur le site. Lorsque vous revenez sur le site, les informations que vous avez fournies auparavant sont réutilisées pour vous permettre d’utiliser plus facilement les fonctions du site que vous avez personnalisé.

Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

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Pour modifier vos souhaits en matière de cookies, voici les liens de la rubrique d'aide pour les principaux navigateurs :







Application de cette déclaration de confidentialité

Si vous avez des questions concernant cette déclaration, contactez-nous par le biais du formulaire  de contact que  nous mettons à votre disposition  sur  www.bicyocde.org.

Modifications de cette déclaration de confidentialité

Nous mettons occasionnellement à jour cette déclaration de confidentialité. Dans ce cas, nous corrigeons également la date de « dernière mise à jour » en haut de la déclaration de confidentialité. En cas de modifications substantielles de cette déclaration, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d'accueil du site ou en vous envoyant directement une notification. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité afin de rester informé de la manière dont  nous vous aidons à protéger les informations personnelles que nous collectons. L'utilisation continue de ce service constitue votre accord quant à cette déclaration de confidentialité et à ses mises à jour.

Contacts

Vos commentaires concernant cette déclaration de confidentialité sont les bienvenus. Si vous estimez que notre site n'a pas respecté cette déclaration de confidentialité, contactez-nous par voie électronique ou par courrier postal à l'adresse se trouvant sur les conditions d'utilisation, et nous userons de tous moyens raisonnables pour rapidement déterminer le problème et y remédier.


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