Tout savoir sur l'obligation d'identification des cycles de 2021
L'obligation d'identification des cycles est encadrée par la réglementation sur l’identification des cycles, remorques pour cycles et engins de déplacements personnels (EDP), codifiés dans le code des transports aux articles L1271-5 et R1271-1 à 26.
Ces textes sont issus de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) précisée par le décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles.
La mesure mise en place est l'obligation d'identification des cycles à compter de 2021, pour tous les cycles neufs ou d’occasions vendus par des commerçants (au 1er janvier pour les cycles neufs et au 1er juillet pour les cycles d’occasion).
Cependant elle reste facultative pour :
- les vélos enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces);
- les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple);
- les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route (tel que les trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports).