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FAQ 2021 des propriétaires de vélos

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Identification des cycles en 2021 : en savoir plus
L'identification des cycles est encadrée par la réglementation sur l’identification des cycles, remorques pour cycles et engins de déplacements personnels (EDP), codifiés dans le code des transports aux articles L1271-5 et R1271-1 à 26.

Ces textes sont issus de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) précisée par le décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles.

La mesure mise en place est l'obligation d'identification des cycles à compter de 2021, pour tous les cycles neufs ou d’occasions vendus par des commerçants (au 1er janvier pour les cycles neufs et au 1er juillet pour les cycles d’occasion).

Cependant elle reste facultative pour :

  • les vélos pour enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces);
  • les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple);
  • les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route (tel que les trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports).
Tous les vélos doivent-ils être obligatoirement identifiés à partir de 2021?

Tous les vélos neufs faisant l'objet d'une vente par des des commerçants à partir du 1er janvier 2021 et les vélos d'occasion à partir du 1re juillet 2021, doivent obligatoirement être identifiés. Néanmoins, ne sont pas concernés par cette obligation, l'identification reste facultative pour :

  • les vélos pour enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces);
  • les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple);
  • les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route (tel que les trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports).
Que deviennent les vélos marqués avec BICYCODE avant 2021 ?
Les vélos marqués avec BICYCODE avant 2021, doivent être enregistrés par leur propriétaire dans la nouvelle base de donnée nationale afin de continuer d'être protégé par BICYCODE dans le fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).

Ainsi, il est crutial que tous les propriétaires ayant un vélo identifié avant 2021 procèdent à l'enregistrement et à la mise à jour de leurs coordonnées dans la nouvelle base de données. A défaut, ces données dervont être supprimées afin de respecter les obligations de la RGPD (règlementation sur la protection des données). 

Pour effectuer cette reprise dans le FNUCI - dans le cas où vous n'avez pas reçu de
 mail de reprise, il vous faut grâce à votre Passeport Vélo renseigner votre identifiant et mot de passe au lien suivant : https://bicycode.o-code.co/reprise-bicycode-connexion
Mes droits et devoirs en tant que propriétaire de vélo identifié à partir de 2021

Afin que le dispositif régelementaire de lutte contre le vol et le recel puisse efficacement fonctionner, la réglementation impose à tout propriétaire de vélo identifié : 

  • De procéder, dès l'identification du vélo, à son enregistrement associé à ses coordonnées (nom, prénom, tel, mail) au sein de la base de données de l'opérateur d'identification concerné, par le procédé d'identification apposé sur le vélo.

Ces données sont aussi transmises au Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) géré par l'Association de promotion d'identification des cycles (APIC), qui recense tous les vélos idenitifés, accessible aux forces de l'ordre afin qu'en cas de vol, elles puissent contacter les propriétaires pour leur restituer leurs vélos. 

  • Et durant toute la durée de possession de son cycle, de mettre à jour ses coordonnées : changement d’adresse mail, le statut de son vélo (vélo : volé / détruit / en vente, etc.), changement de propriétaire.

Ainsi, lors du marquage de mon vélo avec un BICYCODE, le propriétaire donne ses coordonnées au prestataire de marquage qui les associe au descriptif du vélo et au numéro BIYCODE.

  • Une fois l'inscription faite par le prestataire, un mail est envoyé au prorpriétaire qui doit confirmer son inscription par le lien reçu afin d'être enregistré dans la base de données BICYCODE et dans le FNUCI. 

Si mon vélo est volé, je modifie son statut en "vélo volé". Si je cède mon vélo, je lui donne le statut de "vélo en vente" puis je transfère la fiche vélo au prochain propriétaire.

Toute modification doit être signalée dans les 15 jours auprès de l'opérateur d'identification en vous connectant à votre compte utilisateur et à la fiche du vélo identifié concerné, si vous en avez plusieurs. Si le vélo est volé, je modifie son statut en "vélo volé", s'il est cédé "vélo en vente" puis je transfère la fiche vélo au prochain propriétaire.

Les différents statuts de votre votre cycle / EDP/ remorque sont :

  • « En service » : statut  standard du vélo après son identification / sa vente ou après sa restitution suite à un vol ou après achat.
  • « Volé, perdu » : si vous le déclarez comme tel, il vous faudra aussi déposer une plainte auprès des services de police /gendarmerie, en utilisant le formulaire de dépôt de pré-plaintes en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et en indiquant le numéro d’identifiant du cycle. Important : si vous retrouvez votre vélo : redonnez lui le statut de « en service ».
  • « Vélo en vente » : si vous décidez de céder ou de vendre votre vélo, dans le but que de potentiels acheteurs puissent s’assurer qu’ils ne vont pas acheter / recevoir un vélo volé : une fois la transaction faite, rendez-vous sur votre compte utilisateur pour en transférer la propriété à votre acheteur, le certificat d’identification et cette fiche d’informations, qui lui permettront d’enregistrer ses coordonnées à son tour. Après activation du transfert, l’ensemble de vos données personnelles rattachées à ce cycle seront effacées dans les 24 heures, au sein de la base de données de l'opérateur d'identification  et en simultané au FNUCI. 
  • « Hors d’usage, détruit » : si vous décidez de le mettre au rebut en le transmettant à une déchetterie, à un organisme de recyclage ou de réemplois, une fois ce statut activé, l’ensemble de vos données personnelles seront effacées dans les 24 heures au sein de la base de données de BicyCode et en simultané au FNUCI. 

Autres statuts possibles (dont vous n’avez pas accès en tant que propriétaire) :

  • « Sortie d’atelier » [« non attribué »] : sur demande d’un professionnel, lorsqu’un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu / transmis à son propriétaire final;
  • « Vélo en recherche de propriétaire » : sur demande d’un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles.
Si mon vélo est identifié en 2021, ai-je le droit de m'opposer à transmettre mes coordonnées ?
Il n'est pas possible s'opposer à transmettre ses coordonnées dans le cadre réglementaire du dispositif d’identification des cycles. Le droit d’opposition sur les données personnelles des propriétaires de cycles ne s’applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés (art. R. 1271-14. du code des transports).  

Le recueil des données personnelles reste cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle. Les données recueillies sur cette plateforme, par le déclarateur lors de la vente ou de l’identification du cycle sont les données obligatoires telles que définies à l’art R.1271-13 – I-1. du code des transports (nom et prénom ou raison sociale ou, s’il y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que le téléphone et l'adresse électronique).
Et si je ne mets pas à jour mes coordonnées ni le statut de mon vélo ?
Faute de données à jour, en cas de vol, il ne sera pas possible de vous contacter pour vous restituer le vélo. 

En cas de vente à un tiers, l’acheteur de vélo d’occasion, si le transfert de propriété n’est pas fait, pourrait se voir accuser de recel. 

Et cela peut aller jusqu’à la perte du droit de propriété dans le cas suivant : si un vélo identifié dont les coordonnées sont inexistantes ou plus à jour, se retrouve chez un professionnel du recyclage et du ré-emploi, que les mesures sont prises par ce dernier pour tenter de contacter le propriétaire. En l’absence de réponses ou de retrait du cycle par le propriétaire sous un délais de 3 mois, les données personnelles du propriétaire sont effacées et le recycleur peut choisir de détruire ou de revendre le cycle à un tiers. (R. 1271-10 du code des transports) 

Quelle est la vocation du fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) ?
Le FNUCI recense  l’ensemble des données des cycles, identifiés (sur le territoire français) et de leurs propriétaires, telles que recueillies par les opérateurs d’identification agréés, par l’intermédiaire de leurs réseaux de prestataires d’identification qui procèdent à l'identification des vélos. 

Les données personnelles transmises au FNUCI par les opérateurs d’identification agréés sont strictement encadrées. 

Elles ne peuvent pas donner lieu à exploitation à des fins commerciales, mais peuvent faire l’objet de traitements statistiques (anonymes). Les propriétaires de cycles identifiés ne peuvent pas s’opposer à la récolte, à la transmission et à l’enregistrement de leurs données personnelles au FNUCI. Mais lorsqu’un propriétaire déclare ne plus être en possession de son cycle identifié, elles sont simultanément effacées de manière sécurisées dans le FNUCI et au sein de la base de données de l’opérateur d’identification agréé (BicyCode dans le cas présent).

En cas de déclaration de vol par un propriétaire, les données contenues dans le FNUCI sont accessibles notamment : aux forces de police et de gendarmerie, aux polices municipales, aux services d’objets trouvés, aux fourrières (Art. R. 1271-22 du code des transports), afin que ces services soient en mesure de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle lorsque celui-ci est retrouvé. 

Le portail d’accès au FNUCI permet aussi à tout public, d’accéder au « statut » d’un cycle, d’un EDP ou d’une remorque pour cycle, afin de s’assurer, notamment lors d’achat d’occasion entre particuliers, que ce dernier est bien « en service » et /ou « en vente » et  n’est pas  « volé », afin d’éviter tout risque de recel. 

Le FNUCI est régit par les articles suivants du code des transports : L. 1271-3 ; R. 1271-7 ; R. 1271-13 ; R. 1271-19 ; Art. R. 1271-20 ; R. 1271-22 

Qu'est ce qu'un opérateur d'identification des cycles en 2021?
Depuis 2021, un « Opérateur agréé d’identification de cycles » désigne une personne morale qui, après avoir reçu un agrément par l’Etat, a vocation à identifier des cycles grâce à un numéro unique à marquer sur le cadre du vélo.

Ces numéros issus du Fichier National des Cycles Identifiés (FNUCI) sont délivrés aux opérateurs de marquage, qui par l’intermédiaire de son réseau de prestataires d’identification, recueille les coordonnées des propriétaires de leurs cycles, afin de les conserver de manière sécurisée dans le FNUCI.

L'opérateur de marquage doit disposer d’un procédé technique permettant l’apposition sur le cycle de l’identifiant, conforme aux exigences réglementaires du code des transports et au cahier des charges défini par l’APIC (gestionnaire du FNCUI). Il est également responsable du traitement de sa base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du FNUCI.

La réglementation s’appliquant aux opérateurs agréés d’identification des cycles est régie par les articles L. 1271-3 ; R. 1271-11 à R. 1271-18 du code des transports.