FAQ 2021 des propriétaires de vélos

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Identification des cycles en 2021 en savoir plus
Les textes encadrant la réglementation sur l’identification des cycles, remorques pour cycles et engins de déplacements personnels (EDP)  sont codifiés dans le code des transports aux articles L1271-5 et aux articles  R. 1271-1 à 26.

Ils sont issus de la Loi d’orientation des Mobilités (LOM)  LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) , précisés dans le  Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles et l’arrêté …….

La mesure est obligatoire à compter de 2021 pour tous les cycles neufs ou d’occasions vendus par des commerçants (au 1er janvier pour les cycles neufs et au 1er Juillet pour les cycles d’occasion). 

Elle est facultative, et sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien, pour :     

-      -  Les vélos pour enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces)

- Tous les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple) 

 -  Les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route  ( exemple : des trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports). 

Est- ce que tous les vélos doivent obligatoirement être identifiés à partir de 2021 ?
La mesure est obligatoire à compter de 2021 pour tous les cycles neufs ou d’occasions vendus par des commerçants (au 1er janvier pour les cycles neufs et au 1er juillet pour les cycles d’occasion). 

Elle est facultative, et sur demande d’un propriétaire qui souhaite protéger son bien, pour :
- Les vélos pour enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces)
- Tous les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple)

c'est aussi possible pour les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route ( exemple : des trot-tinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports).
Que deviennent les vélos marqués avec BICYCODE avant 2021 ?
Les vélos marqués avec BICYCODE entre 2004 et fin 2020 seront repris dans la prochaine base BICYCODE 3.0 et également dans le fichier national unique des cycles identifiés, dans un but de continuité du service. 

Cependant  il est crutial que tous les propriétaires aient procédé à l'enregistrement et à la mise à jour de leurs coordonnées avant le transfert entre l'ancienne base de données et la nouvelle base de données. A défaut il n'est pas certain qu'ils puissent continuer à béneficier du service. Les fiches vélos trop anciennes et vierges seront supprimées. Les fiches incomplètes ou mal renseignées, sans réponses des propriétaires, seront également supprimées, afin de respecter les obligations RGPD. 
2021 Mes droits et devoirs en tant que propriétaires de cycle Identifié

Afin que le dispositif régelementaire de lutte contre le vol et le recel puisse efficacement fonctionner, la réglementation impose à tout propriétaire de vélo identifié :

> A  procéder dès l'identification du vélo, à son enregistrement associé à ses coordonnées (nom prénom tel mail)  au sein de la base de données de l'opérateur d'identification concerné par le précédé d'identification apposé sur le vélo.

Ces données sont aussi transmises au  Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) qui recense tous les vélos idenitifés et qui est accessible par les forces de l'ordre afin qu'en cas de vol, elles puissent contacter les propriétaires pour leur restituer leurs vélos. 

> Et durant toute la durée de possession de son cycle, à  mettre à jour 
ses coordonnées ( ex : changement d’adresse e-mail), le statut de son vélo ( ex : vélo volé, vélo détruit, vélo en vente, etc.), son descriptif ( ex : changement de couleur).  

Exemple : lors du marquage de mon vélo avec un BICYCODE, je donne mes coordonnées au prestataire de marquage qui les associe au descriptif de mon vélo et au numéro BIYCODE. Et je conserve cet enregistrement sur mon compte utilisateur  dans la base de données BICYCODE. Si mon vélo est volé , je lui donne le statut de "vélo volé". si je cède mon vélo, je  lui donne le statut de "vélo en vente" , puis je transfère la fiche vélo au prochain propriétaire etc... 

Tout changement nécessaire, doit être signalé dans les 15 jours auprès de l'opérateur d'identification , en vous connectant à votre compte utilisateur et à la fiche du vélo identifié concerné, si vous en avez plusieurs.

Les différents statuts de votre votre cycle / EDP/ remorque sont : 

« En service » : statut  standard du vélo après son identification / sa vente ou après sa restitution suite à un vol

« Volé, perdu » : si vous le déclarez comme tel, en cas de perte ou de vol. En parallèle il vous faudra déposer une plainte auprès des services de police /gendarmerie, en utilisant notamment le formulaire de dépôt de pré-plaintes en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et en indiquant le numéro d’identifiant du cycle. Important si le vélo vous est restitué redonnez lui le statut de « en service ».

« Vélo en vente » : Si vous décidez de céder ou de le  vendre, afin que vos potentiels acheteurs puissent s’assurer qu’ils ne vont pas acheter/recevoir un « vélo volé ». Une fois vendu/cédé rendez-vous sur votre compte utilisateur pour en transférer la propriété à votre acheteur, le certificat d’identification et cette fiche d’informations, qui lui permettront d’enregistrer ses coordonnées à son tour. Après activation du transfert, l’ensemble de vos données personnelles, rattachées à ce cycle seront effacées dans les 24 heures, au sein de la base de données de l'opérateur d'identification  et en simultané au FNUCI. 

« hors d’usage, détruit » : si vous décidez de le mettre au rebut, en le transmettant à une déchetterie, à un organisme de recyclage ou de réemplois. Une fois ce statut activé l’ensemble de vos données personnelles seront effacées dans les 24 heures au sein de la base de données de BicyCode et en simultané au FNUCI. 

Les autres statuts possibles ( dont vous n’avez pas accès en tant que propriétaire) 

« sortie d’atelier » [« non attribué »] : sur demande d’un professionnel, lorsqu’un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu / transmis à son propriétaire final

«  Vélo en recherche de propriétaire » : sur demande d’un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles 

 

Si mon vélo est identifié en 2021, ai-je le droit de m'opposer à transmettre mes coordonnées ?
Non - Dans le cadre réglementaire du dispositif d’identification des cycles, le droit d’opposition sur les données personnelles des propriétaires de cycles ne s’applique pas au traitement des bases de données des cycles identifiés des opérateurs agréés (art. R. 1271-14. du code des transports).  

Le recueil des données personnelles est cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle.  Les données recueillies sur cette plateforme, par le déclarateur  lors de la vente ou de l’identification du cycle,  sont les données obligatoires telles que définies à l’art R.1271-13 – I-1. du code des transports :  nom et prénom ou raison sociale ou, s’il y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que téléphone et adresse électronique.  
Et si je ne mets pas à jour mes coordonnées et le statut de mon vélo ?
Faute de données à jour, en cas de vol il ne sera pas possible de vous contacter pour vous restituer le vélo. 

En cas de vente à un tiers, l’acheteur de vélo d’occasion, si le transfert de propriété n’est pas fait, pourrait se voir accuser de recel. 

Et cela peut aller jusqu’à la perte du droit de propriété dans le cas suivant : si un vélo identifié dont les coordonnées sont inexistantes ou plus à jour, se retrouve chez un professionnel du recyclage et du ré-emploi, que les mesures sont prises par ce dernier pour tenter de contacter le propriétaire. En l’absence de réponses ou de retrait du cycle par le propriétaire sous un délais de 3 mois, les données personnelles du propriétaire sont effacées et le recycleur peut choisir de détruire ou de revendre le cycle à un tiers. (R. 1271-10 du code des transports) 

Quelle est la vocation du fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI) ?
Le FNUCI recense  l’ensemble des données des cycles, identifiés (sur le territoire français) et de leurs propriétaires, telles que recueillies par les opérateurs d’identification agréés, par l’intermédiaire de leurs réseaux de prestataires d’identification qui procèdent à l'identification des vélos. 

Les données personnelles transmises au FNUCI par les opérateurs d’identification agréés sont strictement encadrées. 

Elles ne peuvent pas donner lieu à exploitation à des fins commerciales, mais peuvent faire l’objet de traitements statistiques (anonymes). Les propriétaires de cycles identifiés ne peuvent pas s’opposer à la récolte, à la transmission et à l’enregistrement de leurs données personnelles au FNUCI. Mais lorsqu’un propriétaire déclare ne plus être en possession de son cycle identifié, elles sont simultanément effacées de manière sécurisées dans le FNUCI et au sein de la base de données de l’opérateur d’identification agréé (BicyCode dans le cas présent).

En cas de déclaration de vol par un propriétaire, les données contenues dans le FNUCI sont accessibles notamment : aux forces de police et de gendarmerie, aux polices municipales, aux services d’objets trouvés, aux fourrières (Art. R. 1271-22 du code des transports), afin que ces services soient en mesure de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle lorsque celui-ci est retrouvé. 

Le portail d’accès au FNUCI permet aussi à tout public, d’accéder au « statut » d’un cycle, d’un EDP ou d’une remorque pour cycle, afin de s’assurer, notamment lors d’achat d’occasion entre particuliers, que ce dernier est bien « en service » et /ou « en vente » et  n’est pas  « volé », afin d’éviter tout risque de recel. 

Le FNUCI est régit par les articles suivants du code des transports : L. 1271-3 ; R. 1271-7 ; R. 1271-13 ; R. 1271-19 ; Art. R. 1271-20 ; R. 1271-22 

Qu'est ce qu'un opérateur d'identification des cycles en 2021?
En 2021« Opérateur agréé d’identification de cycles » : désigne une personne morale qui, après avoir reçu un agrément par l’Etat, a vocation à financer la mise en œuvre du FNUCI, participer au déploiement et à la mise en place des numéros d’identifiants qui lui sont exlusivement fournis par le FNUCI sur des cycles, par l’intermédiaire de son réseau de dé-clarateurs / prestataires d’identification, de recueillir les coordonnées des propriétaires de ces cycles, de les conserver et de les transmettre de manière sécurisée au FNUCI. Il doit disposer d’un procédé technique permettant l’apposition sur le cycle de l’identifiant, conforme aux exigences réglementaires du code des transports et au cahier des charges défini par l’APIC . Il est également responsable du traitement d’une base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du FNUCI. La réglementation s’appliquant aux opérateurs agréés d’identification des cycles est régie par les articles L. 1271-3 ; R. 1271-11 à R. 1271-18 du code des transports.