FAQ 2021 des propriétaires de vélos

Cependant elle reste facultative pour :

• les vélos pour enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces);
• les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple);
• les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route (tel que les trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports).

Tous les vélos neufs faisant l'objet d'une vente par des des commerçants à partir du 1er janvier 2021 et les vélos d'occasion à partir du 1re juillet 2021, doivent obligatoirement être identifiés. Néanmoins, ne sont pas concernés par cette obligation, l'identification reste facultative pour :

• les vélos pour enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces);
• les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple);
• les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l'article R. 311-1 du code de la route (tel que les trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports).

Afin que le dispositif régelementaire de lutte contre le vol et le recel puisse efficacement fonctionner, la réglementation impose à tout propriétaire de vélo identifié : 

• De procéder, dès l'identification du vélo, à son enregistrement associé à ses coordonnées (nom, prénom, tel, mail) au sein de la base de données de l'opérateur d'identification concerné, par le procédé d'identification apposé sur le vélo.

Ces données sont aussi transmises au Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) géré par l'Association de promotion d'identification des cycles (APIC), qui recense tous les vélos idenitifés, accessible aux forces de l'ordre afin qu'en cas de vol, elles puissent contacter les propriétaires pour leur restituer leurs vélos. 

• Et durant toute la durée de possession de son cycle, de mettre à jour ses coordonnées : changement d’adresse mail, le statut de son vélo (vélo : volé / détruit / en vente, etc.), changement de propriétaire.

Ainsi, lors du marquage de mon vélo avec un BICYCODE, le propriétaire donne ses coordonnées au prestataire de marquage qui les associe au descriptif du vélo et au numéro BIYCODE.

• Une fois l'inscription faite par le prestataire, un mail est envoyé au prorpriétaire qui doit confirmer son inscription par le lien reçu afin d'être enregistré dans la base de données BICYCODE et dans le FNUCI. 

Si mon vélo est volé, je modifie son statut en "vélo volé". Si je cède mon vélo, je lui donne le statut de "vélo en vente" puis je transfère la fiche vélo au prochain propriétaire.

Toute modification doit être signalée dans les 15 jours auprès de l'opérateur d'identification en vous connectant à votre compte utilisateur et à la fiche du vélo identifié concerné, si vous en avez plusieurs. Si le vélo est volé, je modifie son statut en "vélo volé", s'il est cédé "vélo en vente" puis je transfère la fiche vélo au prochain propriétaire.

Les différents statuts de votre votre cycle / EDP/ remorque sont :

• « En service » : statut  standard du vélo après son identification / sa vente ou après sa restitution suite à un vol ou après achat.
• « Volé, perdu » : si vous le déclarez comme tel, il vous faudra aussi déposer une plainte auprès des services de police /gendarmerie, en utilisant le formulaire de dépôt de pré-plaintes en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et en indiquant le numéro d’identifiant du cycle. Important : si vous retrouvez votre vélo : redonnez lui le statut de « en service ».
  
• « Vélo en vente » : si vous décidez de céder ou de vendre votre vélo, dans le but que de potentiels acheteurs puissent s’assurer qu’ils ne vont pas acheter / recevoir un vélo volé : une fois la transaction faite, rendez-vous sur votre compte utilisateur pour en transférer la propriété à votre acheteur, le certificat d’identification et cette fiche d’informations, qui lui permettront d’enregistrer ses coordonnées à son tour. Après activation du transfert, l’ensemble de vos données personnelles rattachées à ce cycle seront effacées dans les 24 heures, au sein de la base de données de l'opérateur d'identification  et en simultané au FNUCI. 
  
• « Hors d’usage, détruit » : si vous décidez de le mettre au rebut en le transmettant à une déchetterie, à un organisme de recyclage ou de réemplois, une fois ce statut activé, l’ensemble de vos données personnelles seront effacées dans les 24 heures au sein de la base de données de BicyCode et en simultané au FNUCI. 

Autres statuts possibles (dont vous n’avez pas accès en tant que propriétaire) :

• « Sortie d’atelier » [« non attribué »] : sur demande d’un professionnel, lorsqu’un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu / transmis à son propriétaire final;
• « Vélo en recherche de propriétaire » : sur demande d’un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles.

En cas de vente à un tiers, l’acheteur de vélo d’occasion, si le transfert de propriété n’est pas fait, pourrait se voir accuser de recel. 

Et cela peut aller jusqu’à la perte du droit de propriété dans le cas suivant : si un vélo identifié dont les coordonnées sont inexistantes ou plus à jour, se retrouve chez un professionnel du recyclage et du ré-emploi, que les mesures sont prises par ce dernier pour tenter de contacter le propriétaire. En l’absence de réponses ou de retrait du cycle par le propriétaire sous un délais de 3 mois, les données personnelles du propriétaire sont effacées et le recycleur peut choisir de détruire ou de revendre le cycle à un tiers. (R. 1271-10 du code des transports) 

Les données personnelles transmises au FNUCI par les opérateurs d’identification agréés sont strictement encadrées. 

Elles ne peuvent pas donner lieu à exploitation à des fins commerciales, mais peuvent faire l’objet de traitements statistiques (anonymes). Les propriétaires de cycles identifiés ne peuvent pas s’opposer à la récolte, à la transmission et à l’enregistrement de leurs données personnelles au FNUCI. Mais lorsqu’un propriétaire déclare ne plus être en possession de son cycle identifié, elles sont simultanément effacées de manière sécurisées dans le FNUCI et au sein de la base de données de l’opérateur d’identification agréé (BicyCode dans le cas présent).

En cas de déclaration de vol par un propriétaire, les données contenues dans le FNUCI sont accessibles notamment : aux forces de police et de gendarmerie, aux polices municipales, aux services d’objets trouvés, aux fourrières (Art. R. 1271-22 du code des transports), afin que ces services soient en mesure de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle lorsque celui-ci est retrouvé. 

Le portail d’accès au FNUCI permet aussi à tout public, d’accéder au « statut » d’un cycle, d’un EDP ou d’une remorque pour cycle, afin de s’assurer, notamment lors d’achat d’occasion entre particuliers, que ce dernier est bien « en service » et /ou « en vente » et  n’est pas  « volé », afin d’éviter tout risque de recel. 

Le FNUCI est régit par les articles suivants du code des transports : L. 1271-3 ; R. 1271-7 ; R. 1271-13 ; R. 1271-19 ; Art. R. 1271-20 ; R. 1271-22