Qu'est-ce que le Fichier National Unique des cycles identifiés (FNUCI) ?

Le FNUCI - Fichier National Unique des Cycles identifiés - est créé par la Loi d’orientation des Mobilités (LOM) LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V).

La finalité du FNUCI est de faciliter, en cas de vol, la restitution des cycles, engins de déplacements personnels (EDP) et remorques pour cycles identifiés, à leurs propriétaires.

A cette fin, le FNUCI a vocation à recenser l’ensemble des données des cycles, EDP et remorques pour cycles identifiés (sur le territoire français) et de leurs propriétaires, telles que recueillies par les opérateurs d’identification agréés, par l’intermédiaire de leurs réseaux de Prestataires d’Identification / Déclarateurs.

En cas de déclaration de vol par un propriétaire, les données contenues dans le FNUCI sont accessibles notamment : aux forces de police et de gendarmerie, aux po-lices municipales, aux services d’objets trouvés, aux fourrières (Art. R. 1271-22 du code des transports), afin que ces services soient en mesure de contacter le proprié-taire pour lui restituer son cycle lorsque celui-ci est retrouvé.

Les données personnelles des propriétaires de cycles transmises au FNUCI par les opéra-teurs d’identification agréés sont strictement encadrées. Elles ne peuvent pas donner lieu à exploitation à des fins commerciales, mais peuvent faire l’objet de traitements statis-tiques (anonymes).

Les propriétaires de cycles identifiés ne peuvent pas s’opposer à la récolte, à la transmission et à l’enregistrement de leurs données personnelles au FNUCI. Le recueil des données personnelles est cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle : nom et prénom ou raison sociale, ainsi que téléphone et adresse électronique.  Lorsqu’un propriétaire déclare ne plus être en possession de son cycle identifié, elles sont simultanément effacées de manière sécurisées dans le FNUCI et au sein de la base de données de l’opérateur agréé d’identification de cycles.

Le portail d’accès au FNUCI permettra aussi à tout public, d’accéder au « statut » d’un cycle, d’un EDP ou d’une remorque de cycle, afin de s’assurer, notamment lors d’achat d’occasion entre particuliers, que ce dernier est bien « en service » et /ou « en vente » et n’est pas « volé », afin d’éviter tout risque de recel.

Le FNUCI est régit par les articles suivants du code des transports : L. 1271-3 ; R. 1271-7 ; R. 1271-13 ; R. 1271-19 ; Art. R. 1271-20 ; R. 1271-22. A ce jour 08/12/2020

(En date du 8-12 2020)- l'arrêté devant désigner l'organisme de création et de gestion du FNUCI est encore en attente de publication.

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