FAQ 2021 des prestataires BICYCODE

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Qu'est-ce que le dispositif d'identification obligatoire des cycles ?
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 (art.53) met en place un dispositif d’identification des cycles, dont la finalité est la lutte contre le vol, le recel et la revente illicite.

Ce dispositif est obligatoire au 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et au 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasion. L'obligation pèse sur les commerçants au moment de la vente. IL s’accompagne de la mise en place d’un Fichier National Unique des cycles identifiés (FNUCI), qui recense l’ensemble des cycles identifiés et les coordonnées de leurs propriétaires. Ces données sont accessibles par les forces de l’ordre, afin qu’en cas de vols, ces derniers soient en mesure d’assurer la restitution des cycles à leurs propriétaires.

Les services permettant la mise œuvre de cette mesure sont proposés et mis en place par des Opérateurs d’Identification des cycles qui ont reçu pour ce faire, un agrément de l’Etat.

BICYCODE est un opérateur à ce titre (demande d'agrément en cours)
Qu'est-ce que le Fichier National Unique des cycles identifiés (FNUCI) ?
Le FNUCI - Fichier National Unique des Cycles identifiés - est créé par la Loi d’orientation des Mobilités (LOM) LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V).

La finalité du FNUCI est de faciliter, en cas de vol, la restitution des cycles, engins de déplacements personnels (EDP) et remorques pour cycles identifiés, à leurs propriétaires.

A cette fin, le FNUCI a vocation à recenser l’ensemble des données des cycles, EDP et remorques pour cycles identifiés (sur le territoire français) et de leurs propriétaires, telles que recueillies par les opérateurs d’identification agréés, par l’intermédiaire de leurs réseaux de Prestataires d’Identification / Déclarateurs.

En cas de déclaration de vol par un propriétaire, les données contenues dans le FNUCI sont accessibles notamment : aux forces de police et de gendarmerie, aux po-lices municipales, aux services d’objets trouvés, aux fourrières (Art. R. 1271-22 du code des transports), afin que ces services soient en mesure de contacter le proprié-taire pour lui restituer son cycle lorsque celui-ci est retrouvé.

Les données personnelles des propriétaires de cycles transmises au FNUCI par les opéra-teurs d’identification agréés sont strictement encadrées. Elles ne peuvent pas donner lieu à exploitation à des fins commerciales, mais peuvent faire l’objet de traitements statis-tiques (anonymes).

Les propriétaires de cycles identifiés ne peuvent pas s’opposer à la récolte, à la transmission et à l’enregistrement de leurs données personnelles au FNUCI. Le recueil des données personnelles est cependant limité aux seules informations nécessaires permettant d’identifier et de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle : nom et prénom ou raison sociale, ainsi que téléphone et adresse électronique.  Lorsqu’un propriétaire déclare ne plus être en possession de son cycle identifié, elles sont simultanément effacées de manière sécurisées dans le FNUCI et au sein de la base de données de l’opérateur agréé d’identification de cycles.

Le portail d’accès au FNUCI permettra aussi à tout public, d’accéder au « statut » d’un cycle, d’un EDP ou d’une remorque de cycle, afin de s’assurer, notamment lors d’achat d’occasion entre particuliers, que ce dernier est bien « en service » et /ou « en vente » et n’est pas « volé », afin d’éviter tout risque de recel.

Le FNUCI est régit par les articles suivants du code des transports : L. 1271-3 ; R. 1271-7 ; R. 1271-13 ; R. 1271-19 ; Art. R. 1271-20 ; R. 1271-22. A ce jour 08/12/2020

(En date du 8-12 2020)- l'arrêté devant désigner l'organisme de création et de gestion du FNUCI est encore en attente de publication.
Qu'est ce que BICYCODE ?
« BicyCode » : désigne le dispositif d’identification des cycles à des fins de lutte contre le vol et le recel, créé et mis en place à l’initiative de la Fédération des usagers de la Bicyclette (FUB) depuis 2004, sous la marque BICYCODE®.

BicyCode est l’opérateur pionnier, historique et à ce titre, la référence de l’identification des Cycles en France. Avant même l'entrée en vigueur de l'obligation d'identification des cycles en 2021, Bicycode aura pu procéder au marquage de plus de 500 000 vélos, grâce à l'action conjuguée d'un réseau de 240 prestataires de marquage, composé d'associations, de services de collectivités, d'ateliers de réparation, de vélocistes, de fabricants et d'un partenariat, depuis 2015, avec le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 02 décembre 2020 l’activité d’identification des cycles BicyCode a été transmise par la FUB à la SAS BICYCODE.
En 2021 qu'est-ce qui change en matière d'identification des vélos avec BICYCODE ?
En matière de marquage de vélos à compter de 2021, s'opère un changement notable :

> L'identification des cycles devient une obligation qui repose sur les commerçants au moment de la vente d'un vélo (à compter du 1er janvier 2021 pour les Velos neufs et du 1er juillet 2021 pour les vélos d'occasion.

L'identification comporte deux actions obligatoires :

- la proposition d'une solution d'identification compatible avec la réglementation (ex : la micro percussion);

- la proposition d'une solution d'enregistrement des données du cycle et de son propriétaire, chose qu'il vous reviendra de faire, si vous proposez le service d'identification à vos clients ou adhérents ;

En effet à ce jour, trop peu de vélos identifiés sont enregistrés par leurs propriétaires, ce qui nuit à l'efficacité du dispositif. Comme en 2021, l’enregistrement des données du propriétairese se fera obligatoirement lors de la vente ou du marquage, vous n'aurez plus besoin de tenir un "registre ". Ces données seront automatiquement transmises au Fichier national unique des Cycles identifiés. Ensuite, durant toute la vie du cycle, le propriétaire sera tenu de mettre à jour le statut du vélo.

> Le format du numéro d'identification BICYCODE va changer : il passe de 12 caractères à 10 caractères alphanumériques. Ces numéros seront désormais fournis à BICYCODE par le FNUCI, puis redistribués par BICYCODE à son réseau de prestataires d'identification, dont vous faites peut être déjà partie .

> Suite à ces changements de process, la plateforme BICYCODE évolue vers une nouvelle plateforme qui sera mise en service début 2021. Les anciens numéro BICYCODE déjà enregistrés avant 2021 (près de 500 000) seront repris dans la prochaine base BICYCODE et également dans le fichier national unique des cycles identifiés, à des fins de continuité du service.

> BICYCODE propose, en complément de la micropercussion, qui reste son procédé de marquage phare, deux autres solutions sous forme d'étiquettes, afin de répondre aux besoins de solutions de marquage de cadres carbone, aux différentes exigences / contraintes du marché du cycle et aux besoins des usagers.

> Des offres complémentaires de services viendront bientôt aussi étoffer le panel de solutions BICYCODE dédiées à la lutte contre le vol et le recel de vélos 

> Autre changement notable : La FUB transfère son activité d'identification des cycles à la SAS BICYCODE. 
Concrètement qui est soumis à l'obligation de marquer des vélos ?
1) Des commerçants (au sens large) :

c’est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerces (ici en matière de vente de vélos) et en font leur profession habituelle. 

Dans le cadre de la réglementation sur l’identification des cycles (article ,  tout commerçant tel que défini par l’article L. 121-1 du code de commerce, en charge de la vente de cycles neufs (au premier janvier 2021) et d’occasion (au premier juillet 2021) est tenu de se faire référencer comme déclarateur auprès d’un ou de plusieurs opérateurs agréés d’identification de cycles.

Si votre structure est une association, et qu'elle revend des vélos d'occasion, par exemple : est-elle soumise à l'obligation ? 

Cela s'appréciera au regard de l’activité effective de votre association et de l'importance que revêt cette activité de revente au sein de votre structure. 

Les textes parlent de « commerçants » au sens large  en se référant à l’article L 121-1 du code du commerce :  "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle..."

> Si des associations, achètent des vélos (d'occasion) pour de la revente ( après remise en état, ou non) et que cela est une activité habituelle/régulière, elles  seront en principe soumises aux mêmes obligations que les commerçants. Cela sera au moment de la revente . Et cela sera à partir du Premier juillet 2021 car il s'agira de vélos d'occasions 

Mais : 
Si cette revente est ponctuelle et ne représente pas une part importante de votre activité ou des revenus de votre association, alors,  non vous n’êtes  en principe pas soumis à l’obligation. 


A noter que les bourses aux vélos, sont en principe considérées comme des ventes entre particuliers, donc non soumises à l'obligation. Tout dépendra si c'est ponctuel, et qui délivre une facture à l'aquéreur.  


2) Des ateliers de recyclage :

Il en est de même, pour les professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, qui sont réglementairement tenus, lorsqu’ils cèdent un cycle identifié, aux mêmes obligations que les commerçants revendeurs de cycles, telles que prévues à l’art. R. 1271-7. du code des transports (selon le dernier alinéa de l'article Art. R. 1271-10 du code des transports). 

S'il n'est pas obligé de marquer le cycle , puisque celui-ci est déjà marqué, il doit par contre procéder à l'enregistrement des coordonnées du nouveau propriétaire, tout comme le ferait un " commerçant" : 

« Art. R. 1271-7.-Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l'acquéreur les données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'article R. 1271-13 qui permettent d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de celles portant sur la description du cycle et le statut de celui-ci, à l'opérateur agréé qui a fourni cet identifiant. « Le commerçant remet à l'acquéreur une preuve d'achat sur laquelle figure l'identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant à son propriétaire d'accéder aux données le concernant transmises à l'opérateur agréé et le cas échéant de les rectifier."
Qu'est-ce qu'un décalateur ? ou un prestataire d'identification des cycles ?
C'est la nouvelle dénomination donnée à une structure qui propose le service d'identification des cycles.

Cela désigne toute personne morale et ses représentants, référencés auprès d'un Opérateur d'Identification des Cycles et proposant ce service aux cyclistes, à l’aide d’un procédé d'identification fourni par l'Opérateur.

L’activité d’identification des cycles peut être effectuée en deux temps et par deux prestataires différents : - Un cycle peut être identifié en amont de sa vente, au moment de la production par exemple.
-  Lors de la vente du cycle ainsi identifié, le commerçant n' aura plus qu'à (éventuellement  renseigner le descriptif du cycle) et re-cueillir les données personnelles du propriétaire, afin d’associer le cycle identifié à ce dernier.

Prestataire d’Identification de cycles est obligatoirement une personne morale. Il a le rôle de tiers de confiance dans le cadre du process d’apposition de l’identifiant dédié à un cycle et du recueil des coordonnées du propriétaire associées à ce cycle.

Il doit s’assurer de la provenance du cycle et de l’identité de son propriétaire, et s’engager au respect de la réglementation et des recommandations qui lui sont fournies par l’opérateur agréé d’identification des cycles auprès duquel il a de-mandé son référencement.

Un prestataire d'identification qui demande son référencement auprès de BICYCODE : devra avoir les qualités techniques minimales requises pour l’application des différents procédés proposés par BICYCODE (et les équipements dédiés) et satisfaire aux exigences liées à son rôle de tiers de confiance dans le cadre l’enregistrement des données des cycles et de leurs propriétaires en strict respect du cadre réglementaire, tel que défini dans le code des transports.
Importateur/grossiste de vélos, doit-il les faire marquer à l'arrivée ?
L’obligation d’identifier les cycles pèse sur les commerçants au moment de la vente et ce à partir du 1er janvier 2021 pour les vélos neufs.

Cette obligation d’identifier au moment de la vente pèse sur un vendeur qui vend à un client utilisateur final. Les ventes entre professionnels du cycle ne sont pas concernées par cette obligation. Exemple dans le cas : d’un fabricant qui vend à un distributeur/ grossiste, qui lui-même va revendre à un détaillant, l’obligation pèsera sur le détaillant au moment de la vente à un utilisateur final.

>Si vous revendez des importations directement à des usagers finaux, et ce après le 31/12/2020, vous serez soumis à l’obligation d’identifier les cycles importés

>Si vous êtes uniquement un intermédiaire, revendant ses vélos importés à des détaillants, vous n’êtes pas soumis à l’obligation. C’est le détaillant qui y sera soumis. Cependant vous pouvez, si vous le souhaitez demander à être prestataire d’identification.  Vous procèderez ainsi  à l’identification du cycle , ce qui facilitera la tâche du vendeur,  qui n’aura plus qu’à procéder à l’enregistrement en attribuant le cycle marqué au propriétaire final.
Est-ce que ma structure qui n'est pas obligée de marquer des vélos, peut continuer à le faire ? Quel intéret ?
Peuvent notamment et également exercer l’activité de prestataire d’identification de cycles :

- des fabricants de cycles, d’EPD ou de remorques de cycles, s’ils souhaitent apposer des identifiants dès la production. Cela aura l'avantage de faciliter, en bout de châine la tâche du commerçant qui n'aura plus qu'à procéder à l'associaiton du vélo pré-identifié à son propriétaire et à recueillir les coordonnées de ce dernier, au moment de la vente ; Le commerçant devra se faire rérérencer auprès de BICYCODE en tant que "" déclarateur"" .

- des associations en lien avec la promotion du vélo et des modes actifs, des collectivités ou services de collectivités locales, dans le cadre de prestations ou d’opérations ponctuelles de sensibilisation des usagers à la lutte contre le vol et le recel, à destination de propriétaires de cycles (non soumis à l’obligation d’identification : ex vélos enfants, vélos achetés avant 2020, vélos àchetés en 2021 mais à un particulier ), mais qui souhaitent bénéficier de la protection de leur bien, grâce à ce dispositif ;

- des réparateurs de cycles, exerçant cette activité sous forme d’entreprise ou d’association. A noter : il y a encore près de 28 millions de cycles en circulation vendus avant 2020 qui n'ont pas encore pu bénéficier de ce service !
Comment demander son référencement comme prestataire d'identification des cycles ?
Dès l'entrée en service de la plateforme Bicycode 3.0, si vous remplissez les critères vous permettant de demander votre référencement, vous pourrez le faire directement en vous inscrivant sur la plateforme dédiée aux professionnels.
Après validation de votre demande, vous pourrez passer commande des kits d'identification de votre choix et proposer le service.


Pour plus d'informations sur les offres de BICYCODE :

rendez vous sur : http://www.bicycode.eu

professionnels du cycle :  fabricants, distributeurs, vélocistes

contactez  : pro@bicycode.eu

Associations, collectivités, services de collectivités :

contactez : asso@bicycode.eu

ou remplissez ce formulaire de demande de référencement 



 
Je suis déjà prestataire de marquage BICYCODE, dois-je en 2021 demander un nouveau référencement ?
Le passage de la plateforme BICYCODE 2.0 à la plateforme 3.0 n'est pas automatique, nous avons besoin de votre consentement !

Aussi, pour nous permettre de vous inscrire comme prestataires d’identification sur le BICYCODE 3.0 et vous faciliter l’accès à la plateforme en 2021, dès son entrée en service, merci remplir ce formulaire : lien questionnaire  (réservé aux prestataires d'identification BICYCODE déjà référencés avant 2021).

La mise en service de cette plateforme sera opérationnelle courant du premier trimestre 2021.  

Comment commander des kits d'identification BICYCODE en 2021 ?
Durant la période de transition ( janvier 2021) merci de nous contacter pour toute commande. Dès la mise en service de la plateforme Bicycode 3.0 : et si vous avez préalablement procédé aux démarches de référencement auprès de BICYCODE, vous pourrez commander directement depuis cette plateforme.
En 2021 Est-ce que je peux toujours marquer mes anciens numéros BICYCODE en stock non attribués fin 2020 ?
Oui, ils seront encore valides en 2021. Mais pas au delà. Veillez à écouler tous vos stocks avant la fin de 2021. Il ne sera effectué ni échange, ni reprise. Vous pouvez encore en commander avant le 15 /12 /2020 : à ce lien https://www.fub.fr/boutique/kit-marquage Il faut bien entendu en amont avoir effectué une démarche auprès de BICYCODE pour demander son référencement.
Avec le nouveau process d'identification devra t'on séquiper en nouveaux types de matériel ?
Etant donné qu'en 2021, cela sera à vous, prestataires de marquage de procéder à l'enregistrement du vélo et des données du propriétaire,conformément à la nouvelle réglementation, BICYCODE a développé de nouvelles interfaces qui seront mises à votre disposition (API sur smartphones, tablettes ou ordinateurs) pour vous faciliter cette étape. Nous vous invitons à anticiper ce changement en vous équipant d'un accès internet, d'un ordinateur ou mieux encore, d’une tablette ou d’un smartphone. L’appareil photo de ces outils vous permettra de simplifier et raccourcir le processus d'identification et d'enregistrement. Cela sera disponible lors du lancement de la nouvelle plateforme BICYCODE 3.0 -
Est-ce qu'en 2021, ma structure pourra toujours utiliser la machine à micro-percussion dont elle est déjà dotée?
Oui tout à fait. toutes les machines à micro-percussion sont en principe compatibles avec le nouveau process de marquage BICYCODE. En revanche, sont à présent non éligibles les stylos à graver.
Est-ce que BICYCODE dispose d'offres permettant de financer plus facilement l'acquisition de machines à graver ?
Des partenariats avec des fabricants de machines à micro-percussion sont en cours de négociation. N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes intéressés. En revanche la location de machines à graver s'arrêtera en 2021.
Est-ce qu'il est possible, avec BICYCODE de marquer des cycles avec autre chose que de la micro percussion ?
BICYCODE propose, en complément de la micropercussion, qui reste son procédé de marquage phare, deux autres solutions sous forme d'étiquettes. Nous souhaitons ainsi répondre aux associations qui ne peuvent pas forcément investir dans une machine micro-percussion et aux différents cadres (dont les cadres carbone), aux différentes exigences/ contraintes du marché du cycle et aux besoins des usagers. Il sera possible d'utiliser un mix de solutions. Des offres complémentaires de services viendront bientôt aussi étoffer le panel de solutions BICYCODES dédiées à la lutte contre le vol et le recel de vélos
Est-ce que l'on peut aussi identifier des trottinettes ou autres engins de déplacement personnel (EDP) ?
OUI ! Qu'elles soient électrique ou non Dans le cadre la réglementation sur l’identification des cycles, ces engins peuvent faire l’objet d’une identification, à la demande de l’acquéreur ou du propriétaire. (Art. R. 1271-5 du code des transports) qu'est-ce qu'un ""EDP » ? Cela désigne les engins de déplacement per-sonnel définis par les rubriques 6.15 et 6.16 de l’article R. 311-1 du code de la route, comme des trottinettes à titre d’exemple.
Est-ce qu'on peut aussi marquer des remorques pour vélos ?
Oui ! Dans le cadre la réglementation sur l’identification des cycles, ces engins peuvent faire l’objet d’une identification, à la demande de l’acquéreur ou du propriétaire. (Art. R. 1271-5 du code des transports)
Est-ce qu'il est prévu un tracking GPS ?
BICYCODE vous tiendra informés dès que les offres en cours de développement seront finalisées.
Existe-il package Assurance et antivol ?
BICYCODE vous tiendra informés dès que les offres en cours de développement seront plus abouties